Ce document régit, en conjonction avec la demande d'expédition en ligne, la demande de collecte, le formulaire de commande, et les documents mentionnés, VOTRE UTILISATION DU SERVICE TEO LOGISTICS.
EN COCHANT LA CASE SUR LE SITE INTERNET INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION ET/OU EN SIGNANT UNE DEMANDE D'ENLÈVEMENT, UN DEVIS, OU UN FORMULAIRE DE COMMANDE PAPIER SE RÉFÉRANT À CE DOCUMENT, VOUS ACCEPTEZ PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE SES DISPOSITIONS.
Article 1 - DÉFINITIONS
Aux fins du présent Accord, le terme : "Client" : désigne l'organisation (entreprise, autorité locale, association, etc.) qui a demandé l'ouverture d'un compte avec la société TEO LOGISTICS pour l'utilisation du service TEO LOGISTICS; cette organisation est généralement votre employeur ou un client de votre employeur. Le Client agit en tant que contrôleur GED en ce qui concerne les Documents et les données qu'ils contiennent lorsqu'il s'agit de données de nature personnelle. Par extension, le Client désigne, le cas échéant, tout Utilisateur Final dont l'accès a été créé par ou sous l'autorité dudit Client.
« Conditions d'Utilisation » : fait référence à ces conditions d'utilisation du Service (y compris tout document expressément inclus par référence dans ces conditions,). toute condition particulière indiquée par TEO LOGISTICS et toute modification des conditions générales/particulières.
« Contenu Hébergé » : désigne toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, mises à disposition en ligne, c'est-à-dire par un accès internet à un serveur distant.
« Document » : désigne toutes les informations numériques, collectées, enregistrées et gérées sous un nom unique sur un espace de stockage et dont le stockage implique la définition d'un format spécifique.
« Données » : fait référence à tous les éléments que vous pouvez déposer sur Votre Espace, des documents dématérialisés dans un format conforme aux conditions requises par le Service. Les Données ainsi reçues peuvent être conservées sur Votre Espace pour une période déterminée contractuellement avec vous.
« Données Personnelles » : désigne toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (appelée "sujet de données") ; une "personne physique identifiable" est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par une personne physique ou indirectement, en particulier par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, une connexion en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Exemples : nom de famille, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail et toutes les autres informations de contact. Les données liées à la personne concernée : historique des commandes, parcours numérique, adresse IP de connexion, etc. Les Données Personnelles peuvent également être désignées ci-après comme DCP ou Données Personnelles.
« Espace de Stockage » : l'espace mis à votre disposition par TEO LOGISTICS à l'adresse suivante : https://www.TeoLogistics.com/fr/ TeoLogistics et permettant le stockage à distance de vos Données conformément aux Conditions d'Utilisation.
« Gestion Électronique de Documents (GED) » : décrit un service informatique par lequel les Documents sont téléchargés, traités et gérés sur un espace de stockage sur disque.
« Invite » : tiers que vous autorisez à consulter vos Données sur votre Espace de Stockage.
« Mise à jour » : signifie des améliorations des fonctionnalités existantes et l'ajout de nouvelles fonctionnalités, fournies par TEO LOGISTICS sous la forme de versions périodiques régulières.
« Membre » : personne physique ou entité juridique engagée dans une relation contractuelle de sous-traitance du Service pour le compte de l'abonné d'un abonnement au Service, en particulier TEO LOGISTICS en tant que sous-traitant et son Client en tant que responsable de traitement des données.
« JIS COMPUTING » : JIS COMPUTING, une société immatriculée au Registre du Commerce de Pontoise sous le numéro 484 875 513, qui agit en tant que sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données. en ce qui concerne. les CGV contenues dans les documents, et en tant que personne responsable du traitement des CGV vous concernant.
« Serveur » : désigne l'infrastructure numérique, sécurisée, gérée et administrée par JIS COMPUTING ou ses prestataires de services sur laquelle les clients. revendeurs transfèrent leur contenu hébergé via leur accès TEO LOGISTICS.
« Service » : désigne les services qui vous sont fournis par TEO LOGISTICS sous la marque TEO LOGISTICS. Les Services comprennent,
• les services de base tels que le droit de classer les Données. sur l'Espace de Stockage selon les termes définis par l'offre commerciale sélectionnée,
• les services optionnels tels que convenus.
L'abonnement au Service se fait par la signature de ce contrat, ce qui implique l'acceptation sans réserve de ces conditions et la communication par vous des informations requises.
« Logiciel en tant que Service (SaaS) » : signifie un logiciel distribué à l'Utilisateur Final en tant que service.
« Traçabilité » : le Service assure la traçabilité des différentes opérations sur l'Espace de Stockage. Les éléments de traçabilité sont enregistrés dans un journal d'opérations. Pour les identifications et les expéditions, la transmission et la réception des données effectuées. Dans le cadre des opérations de traçabilité, JIS COMPUTING respecte les exigences
« Utilisateur Final » : désigne une personne, notamment un employé du Client, pour laquelle l'accès à TEO LOGISTICS a été créé sous la forme d'un mot de passe unique associé à une adresse e-mail fournie par le Client.
« Vous » : toute personne ayant accepté les présentes conditions générales d'utilisation du Service TEO LOGISTICS.
Article 2 DESCRIPTION DU SERVICE
JIS COMPUTING est l'éditeur de TEO LOGISTICS, une solution de logistique et de gestion électronique de documents qu'il distribue sous forme d'une offre SaaS (Software as a Service). Ce logiciel permet à l'Utilisateur Final de gérer le Contenu Hébergé sous forme de Documents grâce à des fonctionnalités telles que la recherche, la visualisation, l'échange et la distribution de ces Documents. Les documents déposés par le Client au sein de TEO LOGISTICS peuvent contenir tout type d'informations, en particulier des Données Personnelles (DCP) au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
JIS COMPUTING n'a aucun moyen de savoir ou de prédire quels types de données sont ou seront présents dans les documents que ses clients déposent dans TEO LOGISTICS. La gamme de fonctionnalités de TEO LOGISTICS peut être modifiée lorsqu'une Mise à Jour est publiée par JIS COMPUTING dans le cadre de son service.
2.1 Objet du Service
Le principal objectif du service est la gestion informatisée des Documents déposés auprès de TEO LOGISTICS, offrant en particulier :
• des fonctions d'indexation et de recherche permettant l'utilisation de critères définis par les Utilisateurs Finaux pour récupérer des documents répondant à ces critères
• des fonctions de lecture des données contenues dans les documents
• des fonctions d'exportation ou de transfert des données lues dans les documents, y compris sous forme structurée pour le transfert vers des logiciels ou des services tiers.
2.2 Éléments du Service
Bien qu'il soit impossible de lister tous les éléments qui composent le Service,. JIS COMPUTING précise que le Service comprend les éléments suivants :
1. Accès au stockage des données hébergées :
a. La capacité de stockage est définie en fonction du type de document accepté par TEO LOGISTICS
b. Pour un nombre illimité d'utilisateurs
2. La réplication des données stockées sur trois serveurs différents, la sécurisation de ces données au moyen d'outils tels qu'un pare-feu, le chiffrement des données (lors du transfert de documents de l'espace du client vers son espace TEO LOGISTICS et vers l'espace TEO LOGISTICS lui-même) et le contrôle de l'empreinte numérique du document.
3. Accès en ligne aux Documents via un navigateur web, sur un ordinateur, un smartphone ou une tablette, en particulier via une interface web.
4. La consultation des Documents au moyen d'un outil de visualisation permettant des approches de visualisation (zoom, défilement de page, changement d'angle, etc.)
5. Accès à de nombreuses fonctionnalités pour la distribution et l'échange de documents hébergés, notamment :
a. Envoi par e-mail d'un ou de plusieurs Documents hébergés au sein de TEO LOGISTICS
b. Partage d'un ou de plusieurs Documents via un lien d'accès
6. Extraction des données incluses dans les index des documents, en particulier au format Excel ou CSV
7. Fonctionnalités d'administration du service, notamment :
a. Filtrage de l'accès aux documents en fonction de leurs index
b. Filtrage de l'accès à l'ensemble des fonctionnalités disponibles dans TEO LOGISTICS
c. Création de nouveaux Utilisateurs Finaux
8. Mise à jour automatique des versions tout au long de la période d'utilisation
9. Maintenance du service sur toute la durée de vie du service.
Article 3 OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles vous bénéficiez du Service TEO LOGISTICS tel que décrit à l'article 2, auquel Vous vous connectez, en particulier au moyen de l'interface https://www. TeoLogistics.com/fr/ TeoLogistics.
Vous êtes informé que ce service est réservé au le stockage et la mise à disposition de Données libres de droits ou pour lesquelles Vous détenez les droits de reproduction, de communication et de mise à disposition au public sous réserve des exceptions propres au droit d'auteur.
Article 4 VOS OBLIGATIONS
Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour commander ou utiliser le Service, et en acceptant ces termes, vous confirmez avoir au moins 18 ans. Il vous appartient, avant la validation de ces Conditions Générales d'Utilisation, de vérifier la compatibilité de votre équipement informatique avec le Service proposé.
Vous devez au minimum être équipé de l'équipement informatique et de télécommunication suivant, sans lequel vous ne pourrez pas accéder au Service, à savoir :
- un ordinateur ou un terminal (smartphone, tablette, etc.) avec une connexion internet haut débit.
- un navigateur de dernière génération, la dernière génération étant fortement recommandée, ou l'application mobile TEO LOGISTICS, exécutable sur un smartphone ou une tablette.
Les équipements, les frais de communications téléphoniques et l'accès à Internet, ainsi que toute autorisation nécessaire à cet égard, sont à votre charge ou à celle du Client qui a créé votre accès à TEO LOGISTICS. Il vous incombe d'être correctement équipé, en particulier en ce qui concerne l'informatique et les communications électroniques, pour accéder au Site et au Service, et de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger vos données stockées sur, depuis ou vers votre équipement informatique. Vous vous engagez à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site et/ou du Service de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant quoi que ce soit susceptible de contenir un virus ou de causer d'autres dommages ou d'affecter le Site et/ou le Service, et, plus généralement, le système d'information de TEO LOGISTICS et/ou de ses cocontractants. Vous reconnaissez connaître et comprendre Internet et ses limites, et en particulier, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à tout transfert de données, en particulier sur un réseau ouvert. Afin de garantir la confidentialité des Données Stockées, TEO LOGISTICS. Vous serez invité lors de la configuration du Service à vous identifier à l'aide d'un code. Ce code est strictement personnel. Vous acceptez de le conserver et de ne pas le partager avec qui que ce soit.
Vous êtes seul responsable des conséquences résultant de la communication de votre code personnel à un tiers, sans préjudice des dommages que TEO LOGISTICS pourrait réclamer de votre fait du préjudice subi.
Vous veillerez à ce que vos Invités se conforment aux dispositions du présent article. Vos Invités devront s'identifier avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ce mot de passe est confidentiel. Vous acceptez d'informer vos Invités à ce sujet et de dégager JIS COMPUTING et TEO LOGISTICS de toute responsabilité en ce qui concerne l'utilisation de cet identifiant par Vos Invités ou par toute autre personne autorisée ou non autorisée à accéder au Service.
Vous reconnaissez que le Service est destiné à être utilisé dans le cadre de conditions d'utilisation normales et raisonnables. Vous acceptez d'utiliser le Service en stricte conformité avec la loi. Vous vous engagez à ne pas transmettre sciemment, télécharger, partager, envoyer à des destinataires externes ou à votre Espace de Stockage de Données toute Donnée contenant des virus ou tout autre code ou programme similaire susceptible d'interrompre, de détruire ou de corrompre un programme, un ordinateur ou un moyen de communication électronique ou d'en limiter la fonctionnalité. Vous déclarez et garantissez que toute Donnée est conforme aux lois, réglementations et/ou utilisations applicables, ainsi qu'aux droits des tiers. En particulier, vous vous engagez à ne pas transmettre de Données :
- pouvant constituer une apologie de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre ;
- susceptibles de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre hommes et femmes, et à la protection des enfants et des adolescents, y compris la fabrication, le transport et la diffusion de messages de nature violente, pornographique ou pédophile ;
- contraires à l'ordre public ou à la morale ;
- menaçants, abusifs, harcelants, diffamatoires ou injurieux ;
- constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
- provoquant ou permettant la provocation de la discrimination, de la haine ou de la violence en raison de l'origine, du sexe, de l'état de santé, de l'appartenance politique ou syndicale ;
- portant atteinte à la vie privée ;
- comprenant, mais sans s'y limiter, des virus informatiques ou tout autre code ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel informatique ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ;
- encourageant la commission de crimes, d'infractions ou d'actes de terrorisme ;
- encourageant l'utilisation de substances interdites ;
- violant le secret de la correspondance ;
- permettant à un tiers d'obtenir directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications et, en général, tout logiciel ou autre outil permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- Vous vous engagez en outre à respecter strictement les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
- Vous acceptez de ne pas modifier, tenter de modifier ou interférer de quelque manière que ce soit avec le Serveur ou le Service et de ne pas utiliser de logiciel ou de tout autre type de programme informatique destiné à réaliser ou à mettre à disposition des contenus protégés ou non librement accessibles. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivé de tout ou partie de ce Service. À cet égard, il est rappelé que :
• TOUTE REPRODUCTION ET/OU COMMUNICATION ET/OU MISE À DISPOSITION À DES TIERS D'UNE ŒUVRE SANS DÉTENIR LES DROITS CORRESPONDANTS CONSTITUE LE DÉLIT DE CONTREFAÇON SANCTIONNÉ PAR LES ARTICLES L.335-2 ET SUIVANTS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
• CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L.335-4 DU MÊME CODE, PASSIBLE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET D'UNE AMENDE DE 300 000 EUROS, TOUTE FIXATION, REPRODUCTION, COMMUNICATION OU MISE À LA DISPOSITION DU PUBLIC, QUELLE QU'EN SOIT LA CONTREPARTIE FINANCIÈRE OU GRATUITE, OU TOUTE TÉLÉDIFFUSION D'UNE PRESTATION, D'UN PHONOGRAMME, D'UN VIDÉOGRAMME OU D'UN PROGRAMME, EFFECTUÉE SANS L'AUTORISATION, LORSQU'ELLE EST EXIGÉE, DE L'INTERPRÈTE, DU PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES OU DE VIDÉOGRAMMES OU DE L'ENTREPRISE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
Article 5 NOS ENGAGEMENTS
5.1 Hébergement
JIS COMPUTING met en œuvre tous les moyens techniques raisonnablement possibles pour assurer un hébergement sécurisé des serveurs de stockage et des Données qu'ils contiennent contre toute intrusion malveillante (piratage, vol de données, etc.). Tous les sites hébergeant les serveurs de stockage et les Données sont situés sur le territoire français. Vous êtes informé que le Service n'intègre pas ni ne fournit de protection contre les virus. JIS COMPUTING vous conseille vivement d'installer un logiciel antivirus sur votre terminal informatique capable d'identifier et de détruire les fichiers infectés. En aucun cas, JIS COMPUTING ne peut être tenu responsable des conséquences du téléchargement d'un fichier infecté par un virus.
5.2 Restitution et réversibilité des données
JIS COMPUTING met en œuvre tous les moyens raisonnablement concevables pour assurer la restitution sur votre équipement informatique ou sur tout autre équipement informatique similaire ou compatible, des Données que vous aurez stockées sur votre Espace de Stockage dès que possible, sous réserve du bon fonctionnement du réseau Internet et en l'absence d'interruption de service nécessaire pour des opérations de maintenance, de réparation ou d'évolution. À tout moment pendant la durée du service, vous avez la possibilité de télécharger et de récupérer l'ensemble de vos Données archivées dans TEO LOGISTICS.
JIS COMPUTING aura rempli son obligation de restitution lorsque toutes les Données mentionnées au paragraphe précédent seront mises à votre disposition sur Internet. C'est le principe de réversibilité du service. En option et sur demande du client, les Données peuvent lui être renvoyées dans leur intégralité, à tout moment, conformément aux conditions techniques et financières suivantes :
- Les Données seront renvoyées dans le format informatique d'origine dans lequel elles ont été déposées
- Les Données seront restaurées sur un CD-Rom, une clé USB, selon votre choix et faisabilité technique.
- JIS COMPUTING se réserve le droit de facturer le temps passé par son personnel pour la mise en place de cette restitution, le coût du support informatique sur lequel les Données seront transférées ainsi que le coût de l'envoi de ce support par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.3 Destruction des données
Vous êtes informé que TEO LOGISTICS détruira l'ensemble de vos données stockées sur ses serveurs 30 jours après la date à laquelle vous aurez résilié ce contrat.
5.4 Transfert de données
JIS COMPUTING met en œuvre tous les moyens raisonnablement possibles pour assurer le transfert des Données que vous aurez sélectionnées sur l'ordinateur du client que vous aurez invité et/ou la possibilité pour le client de consulter les fichiers auxquels vous lui avez accordé l'accès, sous réserve du bon fonctionnement du réseau Internet et en l'absence d'interruption du service rendue nécessaire par des opérations de maintenance, de réparation ou d'évolution.
5.5 Confidentialité des données
Sous réserve des dispositions légales applicables, JIS COMPUTING met en œuvre tous les moyens techniques raisonnablement concevables dans le cadre d'un Service impliquant à la fois un stockage et la fourniture de Données, pour garantir et respecter la stricte confidentialité de l'existence et du contenu des fichiers et des Données stockés par le biais du Service, dans les limites de l'article 6.1 ci-dessous. En particulier, les Documents sont cryptés avec une clé de cryptage spécifique au client de telle sorte que seules les personnes ayant accès à l'Espace de stockage du client (son Cabinet Virtuel) puissent y accéder. Ainsi, ni TEO LOGISTICS ni les autres clients de TEO LOGISTICS ne sont en mesure d'accéder au contenu des documents déposés dans le Cabinet d'un client donné. Le client ou un utilisateur final peut néanmoins autoriser un accès temporaire à son Cabinet en particulier aux équipes de JIS COMPUTING à des fins d'assistance. Les détails de la politique de confidentialité de TEO LOGISTICS sont disponibles sur ses sites web.
Article 6 RESPONSABILITÉ
En tant qu'utilisateur du Service, vous acceptez de l'utiliser au nom du client qui a souscrit au dit Service et sous la responsabilité duquel votre accès a été créé. Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement conformément à ses instructions ou en relation avec les missions qui vous ont été confiées par ce dernier. Votre responsabilité est la même que celle du client envers TEO LOGISTICS. Le client peut, le cas échéant, engager des poursuites contre vous en cas de violation de ces Conditions Générales ou de tout manquement de votre part.
6.1 Obligation de moyens sur les Données
JIS COMPUTING, en sa qualité de sous-traitant gardien des Données, s'engage à restituer, dans leur intégralité, les Données hébergées, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il précise qu'il est assuré au titre de sa responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance connue sur place et s'engage à fournir au client un certificat justifiant de cette assurance.
6.2 Réponse aux besoins spécifiques
JIS COMPUTING ne garantit pas que le Site et/ou le Service répondront à vos besoins ou attentes spécifiques. De même, JIS COMPUTING n'est pas en mesure de garantir qu'aucune erreur, autre dysfonctionnement ou trouble d'utilisation ne se produira lors de l'utilisation du Site et/ou du Service.
JIS COMPUTING ne garantit pas que les résultats et les informations obtenus sont exempts d'erreurs ou de tout autre défaut. JIS COMPUTING est lié, en ce qui concerne la fourniture du Service, par une obligation de moyens.
En aucun cas, JIS COMPUTING ne sera responsable de dommages tels que : pertes financières, commerciales, pertes de clients, perturbations commerciales, etc. pertes de bénéfices, pertes d'image de marque, pertes de programmes informatiques subis par vous et qui pourraient résulter de la non-exécution de ces termes et conditions, qui sont, d'un commun accord, réputés être des préjudices indirects. JIS COMPUTING ne sera pas responsable de dommages indirects, même partiellement, dus à une exécution totale ou partielle de vos obligations, ainsi que de dommages indirects, même si elle avait connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.
JIS COMPUTING n'assume aucune responsabilité en cas de retards, d'altérations ou d'autres erreurs qui peuvent se produire lors de la transmission de colis à partir du Site lorsque ces événements résultent de l'utilisation des réseaux ou de votre part. JIS COMPUTING n'est pas responsable de l'indisponibilité des réseaux (logiciels ou matériels) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de la distribution du Service, ainsi que de la continuité, de la continuité, de la conformité, de la compatibilité ou de la performance de ceux-ci ou du manque de bogues.
Vous reconnaissez et acceptez que l'Internet ou tout autre réseau utilisé pour la transmission des Données stockées peut être saturé et/ou que les Données échangées par le réseau peuvent être détournées et, par conséquent, vous déchargez JIS COMPUTING et. TEO LOGISTICS de toute responsabilité à cet égard. De même, la responsabilité de JIS COMPUTING et de TEO LOGISTICS ne peut être engagée en cas d'interférence de tiers dans les systèmes de communication et de transmission que vous utilisez ou de dysfonctionnement ou d'interruption du Service dû à la négligence
Article 7 INTERRUPTION DU SERVICE
Vous êtes informé et acceptez que tout ou partie du Service puisse, pour des raisons de réparation, évolution ou maintenance, être momentanément interrompu. JIS COMPUTING ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant de toute interruption liée aux opérations de maintenance ou d’évolution. JIS COMPUTING fera tous ses efforts le cas échéant pour rétablir le Service dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible, JIS COMPUTING vous informera de toute interruption prévisible du Service supérieure à 24 (vingt-quatre) heures.
Interruption de plein droit de la part de TEO LOGISTICS:
En cas de violation des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de tout détournement des fonctionnalités du Service, TEO LOGISTICS sera en droit de procéder à l’interruption de plein droit du Service par simple email, sans que Vous puissiez solliciter une quelconque indemnité à ce titre. Vos Données seront alors définitivement supprimées des serveurs de JIS COMPUTING sous un délai de 30 jours sans que Vous puissiez solliciter un quelconque préjudice à ce titre.
Dans le cas où TEO LOGISTICS serait informé de l’utilisation du Service aux fins de stockage de Données contraires aux lois et règlements français ou de l’Etat à partir duquel Vous accédez au Service, TEO LOGISTICS sera en droit de procéder immédiatement à l’interruption du Service, sans préavis. Vous en serez alors informé par email. Vos Données seront alors définitivement supprimées des serveurs sous un délai de 30 jours sans que Vous puissiez solliciter un quelconque préjudice à ce titre.
Article 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE
JIS COMPUTING est seule propriétaire du ou des logiciels par elle créés nécessaires au fonctionnement du Service et de toute documentation y relative. Des droits de propriété intellectuelle, notamment d’utilisation et d’exploitation, relatifs à d’autres éléments du Service peuvent avoir été acquis par JIS Computing ou conférés à JIS COMPUTING, notamment des droits d’utilisation et d’exploitation d’éléments logiciels « open source ».
JIS COMPUTING Vous concède un droit d’utilisation du ou des logiciels dont l’usage est strictement limité au bon fonctionnement du Service. Ce droit d’utilisation ne peut être détaché du présent Service. JIS COMPUTING se réserve le droit exclusif de procéder à toute intervention sur ces logiciels tant au titre de la maintenance que de l’interopérabilité avec tout autre programme ou matériel.
Article 9 FORCE MAJEURE
TEO LOGISTICS ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d’événements imprévisibles, raisonnablement irrésistibles et extérieurs. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d’un ou plusieurs pirates, et tous cas non prévisible par JIS COMPUTING, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des obligations découlant du présent Contrat.
JIS COMPUTING informera le client de tout retard résultant d’un cas de force majeure et prendra toutes les mesures pour tenter d’y remédier. Si le retard causé par la force majeure dépasse quatre-vingt-dix jours (90), chaque partie pourra résilier le présent Contrat. Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les parties solderont leurs comptes en conséquence, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 10 PROTECTION DES VOS DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies à votre sujet, notamment à partir des formulaires et des documents permettant de créer votre accès au service sont nécessaires pour rendre le service tel que défini ci-dessus. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à TEO LOGISTICS pour assurer le bon fonctionnement du service TEO LOGISTICS . TEO LOGISTICS est le seul destinataire des données collectées. Elles sont stockées sur des serveurs situés en France.
TEO LOGISTICS s’interdit de communiquer les données que Vous lui communiquez, notamment via les formulaires, à quelques tiers que ce soit, sauf à ses sous-traitants, aux personnes qui, en raison de leur fonction, sont chargées de traiter Vos données et en cas de demande des autorités légalement habilitées. Conformément à la réglementation en vigueur, Vous disposez de droits concernant vos données :
• Le droit à l’information
Lorsque des données à caractère personnel qui vous concernent sont collectées directement auprès de vous-même, TEO LOGISTICS vous fournit, au moment où les données en question sont obtenues ou avant leur obtention, toute une série d’informations. Ces informations sont notamment contenues dans les présentes Conditions Générales, et notamment :
- Les finalités du traitement sont de vous fournir un service de Gestion Informatisée de Documents en mode SaaS tel que défini à l'Article 2 ci-dessus.
- Les catégories de Données Personnelles concernées sont : l’adresse email utilisée pour vous connecter au Service, et des données relatives à votre connexion (adresse IP de votre terminal, détails techniques de votre navigateur, en particulier à des fins d’adaptation des interfaces visuelles)
- Vos Données Personnelles sont conservées durant la période d’abonnement qui lie le Client qui a créé votre accès, augmentée de 30 jours
- L’existence des droits ci-dessous :
• Le droit d’accès (article 15 du RGPD)
Vous avez le droit d’obtenir de TEO LOGISTICS la confirmation que Vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, Vous avez le droit d’obtenir l’accès auxdites données ainsi qu’à un certain nombre d’informations complémentaires. Ce droit comprend également celui d’obtenir une copie des données qui font l’objet d’un traitement.
• Le droit de rectification (article 16 du RGPD)
Vous avez le droit de demander que vos données soient rectifiées ou complétées, et ce dans les meilleurs délais.
• Le droit d’effacement ou « droit à l’oubli » (article 17 du RGPD)
Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données, dans les meilleurs délais. Vous êtes informé qu’en cas d’exercice de ce droit, Vous ne pourrez plus vous connecter au Service et, subséquemment, que Vous ne pourrez plus l’utiliser.
• Le droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)
Vous avez le droit, dans certains cas prévus par la loi, d’obtenir de TEO LOGISTICS la limitation de vos données. Lorsqu’une telle limitation est demandée, JIS COMPUTING ne pourra plus stocker les données. Aucune autre opération ne pourra, en principe, avoir lieu sur vos données personnelles. Vous ne pourrez donc plus utiliser le Service si Vous demandez l’exercice de ce droit.
• Le droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)
Vous avez le droit de récupérer les données que Vous avez fournies au responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et Vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, par exemple pour pouvoir changer de fournisseur de service.
• Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel (article 34 du RGPD).
Le responsable de traitement est obligé de Vous notifier les violations de données susceptibles de Vous exposer à un risque élevé à vos droits et libertés.
• Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (article 15 du RGPD).
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL en France, si vous jugez que Vos droits n’ont pas été respectés ou qu’un traitement effectué dans le cadre du Service est susceptible de Vous porter préjudice.
Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courriel sur le formulaire de contact à l’adresse https://teologistics-stage.jiscomputing.com/fr/contact ou en contactant TeoLogistics par courrier postal à TEO LOGISTICS, 175 RUE DE CHANTAROT 38210 VOUREY - France
11.1 Objet
Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le JIS COMPUTING, le Sous-Traitant, s’engage à effectuer pour le compte du Client, le Responsable de Traitement, qui a créé Votre accès au Service, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s ’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou le RGPD).
Pour l’exécution du Service, JIS COMPUTING (ci-après « le Sous-Traitant ») met à Votre disposition, en tant qu’Utilisateur Final agissant sous l’autorité du Responsable de Traitement (le Client qui a créé votre accès au Service), les informations nécessaires suivantes :
11.1.1 Service offert par TEO LOGISTICS à ses clients
Ce service est décrit à l ’Article 2 ci-dessus.
11.1.2 Finalité du traitement opéré par le Sous-Traitant
JIS COMPUTING, le Sous-Traitant est autorisé à traiter pour le compte du Client, le Responsable de Traitement, les données à caractère personnel potentiellement comprises dans les documents que le Responsable de Traitement dépose au sein de TEO LOGISTICS. La nature des opérations réalisées sur les données est définie à l’article – DESCRIPTION DU SERVICE ci-dessus.
La finalité du traitement opéré par JIS COMPUTING est la gestion informatisée des documents du Client Responsable du Traitement, en ligne (dans une infrastructure d’informatique en nuage, Cloud Computing). Les potentielles finalités ultérieures, pour lesquelles le Client Responsable du Traitement traite les données à caractère personnel potentiellement contenues dans les documents qu’il dépose au sein de TEO LOGISTICS sont déterminées par ledit Client Responsable de Traitement. Ces finalités peuvent être, par exemple et sans que cela soit limitant, la gestion de commandes, l’administration des services d’une collectivité locale, la gestion de dossier de contentieux, la gestion de personnel ou de ressources humaines, etc.
11.1.3 Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre du contrat de sous-traitance
Les catégories de données à caractère personnel traitées dans le cadre du service ne sont pas déterminées par JIS COMPUTING mais par le Client Responsable du Traitement. En effet, il s’agit de données présentes dans les documents déposés dans TEO LOGISTICS par le Client, et JIS COMPUTING n’a aucun contrôle sur la décision que le Client prend de déposer des documents dans TEO LOGISTICS ni aucun moyen de déterminer ou de prédire quelles données ces documents contiennent ou contiendront. Le Responsable de Traitement est la seule Partie en capacité de déterminer et de documenter lesdites catégories de données à caractère personnel.
11.1.4 Catégories de personnes concernées par les DCP dans le cadre de la sous-traitance
De la même façon, les catégories de personnes concernées par les DCP présentes dans les documents déposés dans TEO LOGISTICS par le Client Responsable de Traitement ne sont pas déterminées par JIS COMPUTING mais par le Client, Responsable de Traitement. Le Client est la seule Partie en capacité de déterminer et de documenter lesdites catégories de personnes concernées.
11.1.5 Durée de conservation des DCP dans le cadre du contrat de sous-traitance
De la même façon, la durée de conservation des DCP potentiellement contenues dans les documents déposés dans TEO LOGISTICS et/ou indexées par TEO LOGISTICS n’est pas du ressort de JIS COMPUTING mais de celui du Client, Responsable de Traitement. Le Client est la seule Partie en capacité de déterminer et de documenter ladite durée de conservation.
11.1.6 Obligations de JIS COMPUTING, le Sous-Traitant, vis -à-vis du Client, le Responsable de Traitement
Le Sous-Traitant s'engage à :
11.1.6.1 Finalité
Traiter les données à caractère personnel éventuellement contenues dans les documents déposés par le Client dans TEO LOGISTICS uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance (Finalité du Service, voir ci-dessus).
11.1.6.2 Conformité
Traiter les données conformément aux dispositions des présentes conditions générales et/ou de tout contrat liant les Parties, ou, le cas échéant, aux instructions documentées du Responsable de Traitement acceptées par les deux Parties. Si le Sous-Traitant considère qu’une instruction à lui donnée par le Responsable de Traitement constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe le Responsable de Traitement de façon diligente et spontanée. En outre, si le Sous-Traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du Traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
11.1.6.3 Confidentialité
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat et en particulier veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
11.1.6.4 Privacy by Design
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
11.1.6.5 Fournisseurs
Le Sous-Traitant est autorisé à faire appel à tout fournisseur permettant de rendre opérationnels le Service (ci-après, les « Fournisseurs »), notamment pour mener les activités de traitement suivantes : Hébergement de serveurs, opérateurs de centre de données, fournisseurs de solution d’informatique en nuage (Cloud Computing), fournisseurs de solution de sauvegardes, accès à un réseau de données Internet ou similaire, service de personnalisation de document, etc.
Tout Fournisseur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Responsable de Traitement. Il appartient au Sous-Traitant initial de s’assurer que le Fournisseur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le Fournisseur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-Traitant demeure responsable devant le Responsable de Traitement de l’exécution par le Fournisseur de ses obligations.
11.1.6.6 Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Le Sous-Traitant pourra mettre à disposition du Client des mentions et dispositions type afin de l’aider à véhiculer l’information aux personnes concernées que les données à caractère personnel les concernant peuvent faire l’objet d’un traitement par le Sous-Traitant.
11.1.6.7 Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le Sous-Traitant doit aider le Responsable de Traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Le Responsable de Traitement à l’entier contrôle des données à caractère personnel en relation avec les personnes concernées et le Sous-Traitant fait ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles permettant au Responsable de Traitement de s’acquitter de ses obligations de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
11.1.6.8 Notification des violations de données à caractère personnel
Le Sous-Traitant notifie au Responsable de Traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen approprié, notamment un des moyens suivants : courriel, appel téléphonique, courrier écrit, fax, SMS, etc. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ainsi qu’aux personnes concernées.
La notification contient, dans la mesure du possible :
• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• la description des mesures prises ou que le Sous-Traitant propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
11.1.6.9 Aide du Sous-Traitant dans le cadre du respect par le Responsable de Traitement de ses obligations
Le Sous-Traitant aide et conseille le Responsable de Traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Le Sous-Traitant peut aussi aider et conseiller le Responsable de Traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
11.1.6.10 Mesures de sécurité
En ce qui concerne les documents déposés dans TEO LOGISTICS, le Sous-Traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
- le chiffrement des documents ;
- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
11.1.6.11 Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Sous-Traitant s ’engage à :
Au choix du Responsable du Traitement :
- détruire toutes les données du Client, dont les données à caractère personnel ou
- à renvoyer toutes les données, dont les données à caractère personnel au Responsable de Traitement ou
- à renvoyer les données à caractère personnel au Sous-Traitant désigné par le Responsable de Traitement Article 11 CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES CONTENUES DANS LES DOCUMENTS DEPOSES DANS TEO LOGISTICS
11.1.6.12 Délégué à la protection des données
Le Sous-Traitant communique au Responsable de Traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l'article 37 du règlement européen sur la protection des données, ou de toute autre personne ou service assumant des fonctions similaires pour le compte du Sous-Traitant. Cette personne ou ce service pourra être contacté sur le site internet via la rubrique "Nous contacter".
11.1.6.13 Registre des catégories d’activités de traitement
Le Sous-Traitant déclare être en capacité de produire un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement comprenant :
- le nom et les coordonnées du Responsable de Traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels Sous-Traitants ou fournisseurs et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
- les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable de Traitement ;
- les destinataires des données à caractère personnel, y compris prestataires, fournisseurs et Sous-Traitants ultérieurs ;
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
- dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
• le chiffrement des documents déposés dans TEO LOGISTICS;
• des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données, dont données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
11.1.6.14 Documentation et information
Le Sous-Traitant met à la disposition du Responsable de Traitement les informations ou la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
11.1.7 Obligations du Responsable de Traitement vis-à-vis du Sous-Traitant
11.1.7.1 Information des personnes concernées
Le Responsable de Traitement s’engage à informer les personnes concernées du fait que les données personnelles les concernant qui sont contenues dans des documents peuvent faire l’objet d’un stockage dans une solution de Gestion Electronique de Documents TEO LOGISTICS et que des traitements de type indexation et lecture optiques puis stockage de ces données peuvent être effectués au sein de la solution de Gestion Electronique de Documents TEO LOGISTICS.
11.1.7.2 Licéité
Le Responsable de Traitement s’engage, lorsqu’il dépose un document dans TEO LOGISTICS qui contient des données à caractère personnel, à le faire uniquement de façon licite, c’est-à-dire lorsque :
1. Le document est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (vente, prestation, commande, devis …)
2. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, et ce consentement a été recueilli dans les termes et selon les obligations du RGPD, en particulier après avoir reçu une information claire sur les finalités et de façon positive (pas de case de consentement pré-cochée par exemple)
3. le traitement ou le document est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, notamment établissement et conservation de factures ou de bulletins de salaire ;
4. le traitement ou le document est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
5. le traitement ou le document est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Responsable du Traitement ;
6. Le traitement ou le document est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
11.1.7.3 Données Sensibles
Lorsque les documents qu’il dépose dans TEO LOGISTICS contiennent potentiellement des données sensibles au sens du RGPD, le Responsable de Traitement s’engage à le faire de façon licite, c’est-à-dire dans un des cas prévus par le RGPD et qui sont rappelés ci-dessous. Dans ce cas, le Responsable de Traitement s’engage ou bien à déposer ces documents dans un coffre-fort numérique proposé optionnellement au sein de TEO LOGISTICS ou bien à effectuer une éventuelle analyse d’impact et à prendre en charge les éventuelles mesures correctives qui devront être mises en place à la suite de ladite analyse d’impact.
Plus généralement, le Responsable du Traitement s’engage à assumer l’entière responsabilité relative au fait de déposer dans TEO LOGISTICS des documents contenant des données sensibles au sens du RGPD.
Le RGPD considère comme des données sensibles les données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. Les numéros d’identification nationaux (numéros NIR ou INSEE en France) sont aussi considérés comme des données sensibles, ainsi que les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions.
Le traitement de telles données n’est possible que dans les cas suivants :
1. la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, sauf lorsque le droit de l'Union ou le droit de l'État membre prévoit que ce consentement ne peut pas être donné par la personne concernée ;
2. le traitement est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l'Union, par le droit d'un État membre ou par une convention collective conclue en vertu du droit d'un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée ;
3. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement ;
4. le traitement est effectué, dans le cadre de leurs activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres ou aux anciens membres dudit organisme ou aux personnes entretenant avec celui-ci des contacts réguliers en liaison avec ses finalités et que les données à caractère personnel ne soient pas communiquées en dehors de cet organisme sans le consentement des personnes concernées ;
5. le traitement porte sur des données à caractère personnel qui sont manifestement rendues publiques par la personne concernée;
6. le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle ;
7. le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important, sur la base du droit de l'Union ou du droit d'un État membre qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée ;
8. le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l'appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale sur la base du droit de l'Union, du droit d'un État membre ou en vertu d'un contrat conclu avec un professionnel de la santé et soumis aux conditions et garanties visées ci-dessous ;
9. le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé, ou aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux, sur la base du droit de l'Union ou du droit de l'État membre qui prévoit des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits et libertés de la personne concernée, notamment le secret professionnel;
10. le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, sur la base du droit de l'Union ou du droit d'un État membre qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée.
Qui plus est, les données sensibles peuvent faire l'objet d'un traitement, si ces données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel conformément au droit de l'Union, au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou sous sa responsabilité, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents.
Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, ne peut être effectué que sous le contrôle de l'autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l'autorité publique.
11.1.7.4 Respects des obligations du RGPD
Le Responsable de Traitement s ’engage à respecter les obligations du RGPD et à veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du Sous-Traitant. En particulier, le Responsable de Traitement s’engage, s ’il y est obligé ou si cela est fortement recommandé, à tenir un registre des traitements mentionnant notamment, en ce qui concerne les traitements qu’il effectue ou qui sont effectués pour son compte sur des données à caractère personnel : les finalités des traitements, les catégories de données à caractère personnel, les catégories de personne concernée et la durée de conservation des données à caractère personnel.
11.1.7.5 Supervision
Le Responsable de Traitement s’engage à superviser le traitement, y compris, si cela s ’avère approprié, réaliser des audits et des inspections auprès du Sous-Traitant. Dans le cas où de tels audits et inspections seraient réalisés, le Responsable de Traitement s’engage à mettre à disposition du Sous-Traitant les résultats desdits audits et inspection et à permettre au Sous-Traitant de les transmettre à ses clients et prospects ou de les rendre publics.
11.1.7.6 Instructions données au Sous-Traitant
Le Responsable de Traitement s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-Traitant.
11.2 Obligations communes aux Parties
Les Parties s ’engagent individuellement et mutuellement à se conformer au texte du RGPD disponible sur le site de la commission européenne, et à toute réglementation nationale applicable qui porterait sur les traitements de données à caractère personnel. Ces réglementations feront foi dans le présent Contrat et complèteront ou prévaudront le cas échéant sur toutes les dispositions du présent Contrat.
